Préambule et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et produits conclues entre le Client et le Photographe (Alexis Kerckhove - Alexis Photos Dunkerque).
Le Photographe se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Chaque commande est régie par les conditions applicables à la date de sa validation.
Par la validation d'une commande ou la signature d'un contrat, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter sans réserve.
Article 1 : objet
Alexis Photos Dunkerque propose des prestations photographiques et prises de vues aériennes privées et publiques.
Le fait de réserver une séance ou une prestation équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par le photographe au client.
Tout autre document que les présentes CGV (catalogue, prospectus, publicités, notices) n’a qu’une valeur informative et non contractuelle.
Article 2 : commande
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email, téléphone ou lors d’un rendez-vous physique ou virtuel. Une plateforme (Fotostudio.io) dédiée à la réservation en ligne est mise à disposition des clients.
Toute commande est acceptée uniquement après réception de l’acompte requis et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques. Ce dernier pourra être retourné signé au photographe par email, voie postale ou de manière automatique pour une réservation via Fotostudio.io . Seuls les séances de photos d'identité ne nécessitent pas d'acompte lors de la réservation.
À défaut de paiement de l'acompte et de réception du contrat dans les 7 jours suivant l’envoi du contrat par le photographe, ce dernier ne s’engage pas à maintenir la réservation de la date.
Article 3 : tarifs, paiement et pénalités
3.1 Tarifs et frais de déplacement
Les prix sont exprimés en Euros (€) et sont nets de taxe (TVA non applicable, conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts). Ils dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S'ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours.
Des frais de déplacement s'appliquent selon les modalités suivantes :
- Si aucune mention contraire n'est précisée au contrat, les 50 premiers kilomètres sont inclus dans la prestation.
- Au-delà de 50 km parcourus (sur l'ensemble de la prestation), une indemnité kilométrique de 0,69€/km sera facturée au client.
Une preuve photographique du compteur kilométrique pourra être fournie sur demande. Une facture complémentaire sera émise après la prestation ; la livraison des fichiers finaux ne sera déclenchée qu'après règlement complet de ces frais.
3.2 Modalités de règlement
Selon les prestations, un acompte de 50% à 100% est exigé pour valider une commande. Le solde restant dû doit être réglé au plus tard la veille de la prestation (sauf accord spécifique écrit). Moyens de paiement acceptés : Virement bancaire, chèque, espèces ou Carte Bancaire (uniquement au studio).
3.3 Retard de paiement et pénalités
Le non-paiement du solde aux échéances convenues entraîne la suspension immédiate de la livraison des photos et des supports, sans remboursement de l’acompte perçu.
Conformément à la loi, tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalités de retard :
Pour les particuliers : Calculées sur la base du taux légal en vigueur.
Pour les professionnels : Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sera due, accompagnée de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal.
Article 4 : cartes cadeaux
Les cartes cadeaux émis par Alexis Photos Dunkerque sont valables 1 an à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, elles ne pourront plus être utilisées et ne donnent droit à aucun remboursement.
Les cartes cadeaux sont non remboursables et non échangeables contre de l’argent.
Leur utilisation est soumise aux mêmes conditions que les prestations photographiques classiques (réservation obligatoire, respect des horaires et lieux convenus).
La prise de rendez-vous dépend des disponibilités du photographe. Sur une période de validité d’un an, il existe de nombreux créneaux disponibles pour concilier les agendas de chacun. Il appartient au bénéficiaire du bon de s’adapter aux créneaux proposés et non l'inverse.
Toute question relative à la validité ou aux modalités d’utilisation d’un bon cadeau devra être adressée directement à Alexis Photos Dunkerque par email ou téléphone.
Article 5 : modification et rétractation
5.1 Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur (Code de la consommation), le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la conclusion de la commande.
Toute demande de rétractation effectuée dans ce délai se fera par mail (alexis.kerckhove@gmail.com) et entraînera le remboursement de l'acompte, sauf si la prestation a déjà été réalisée en partie ou en totalité avec l'accord du client avant la fin de ce délai.
5.2 Exclusion du droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Par conséquent, toute commande de tirages, albums, tableaux ou supports physiques est ferme et définitive dès sa validation. Aucun remboursement ne sera possible.
5.3 Annulation hors délai
En cas d’annulation de la réservation devenue définitive (hors délai de rétractation), l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure prouvé (la séparation du couple n’est pas considérée comme un cas de force majeure).
Article 6 : réalisation de la prestation
Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat, mais à une obligation de moyens. Il met en œuvre tout son savoir-faire pour fournir des images de qualité.
Le contenu des images est laissé à l’appréciation artistique du photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction de leurs goûts personnels et acceptent le style artistique du photographe.
Article 7 : obligations du client et déroulement
7.1 Ponctualité et retards
L'heure fixée pour la prestation est impérative. Tout retard du client sera déduit du temps de séance prévu, sans réduction de prix.
- Pour les séances courtes (ex : Photos d'identité, Mini-séances) : Ces créneaux étant de 15 minutes précis, tout retard supérieur à 10 minutes entraînera l'annulation pure et simple de la séance pour des raisons de planning. L'acompte ou le paiement déjà effectué sera conservé à titre d'indemnité pour le créneau perdu.
- Pour les séances classiques : Au-delà de 20 minutes de retard, la séance sera annulée et l'acompte/paiement ne sera pas remboursé.
7.2 Autorisations et responsabilité
Les clients déclarent être majeurs et poser librement. Les enfants présents lors des séances restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant (studio ou matériel), ceux-ci devront être remboursés intégralement.
7.3 Déroulement
Le photographe ne pourra être gêné par des photographes amateurs. Il aura la priorité absolue sur toute autre personne. En cas de gêne occasionnée par un tiers (flash, regard détourné, etc.), le photographe ne pourra être tenu responsable du résultat.
7.4 Accueil du photographe lors des mariages
Lors des reportages où le photographe est présent pendant le repas (Vin d'honneur / Dîner) :
- Les clients s'engagent à le considérer comme un prestataire ayant besoin de se restaurer : les mêmes repas et boissons que les invités devront lui être mis à disposition.
- Le photographe devra être installé dans la même salle que les invités pour garantir sa disponibilité. Il ne pourra être tenu responsable des moments manqués s'il est placé dans une pièce annexe.
Article 8 : post-traitement
Le photographe ne livre jamais de photographies brutes (RAW / NEF). Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client (retouche beauté complexe, suppression d'éléments...) pourra être facturée selon les tarifs en vigueur.
Article 9 : livraison et support
Alexis Photos Dunkerque met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais.
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client sur une galerie photo en ligne et/ou via une clé USB.
Lors des mariages, le client a 3 mois (date de fin de mise en ligne de la galerie photo) après la date de l'évènement pour effectuer un choix d'impression papier (pour le Formule 2) et sélectionner ses photos pour la création de son album (pour la Formule 3). Passé ce délai, le photographe ne s'engage pas à fournir lesdits tirages et albums, le client ne pourra alors pas tenir le photographe de responsable et ne pourra prétendre au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété́ du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
Dans le cas des photos d'iris, la livraison de la photo numérique se fait par mail et sous une résolution "Basse définition" de maximum 900px sur le bord long. Les fichiers HD sont la propriété du photographe et ne pourront être donnés ou vendu au client même en cas d'achat de tableau.
Pour toute commande de tirages (peu importe le support choisis), le délai de livraison est de 3 semaines environ. Des retards de livraisons peuvent exister, mais le photographe ne pourra être tenu responsable et le client ne pourra prétendre au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Dès la réception de la commande de tirage par le photographe, le client dispose d'un délai d'un mois pour venir la récupérer. Au delà de ce délai, le photographe obtient l'entière possession des tirages et se réserve le droit de leur destruction ou de leur conservation pour son autopromotion. Le client ne pourra alors pas tenir le photographe de responsable et ne pourra prétendre au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Article 10 : Conservation et archivage
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 1 an et peuvent être renvoyés si nécessaire durant cette période.
Dans le cas des photos d'iris, la durée de conservation des photos se fait à vie.
Article 11 : responsabilités
11.1 Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.
Si la météo est défavorable à l'exécution du shooting et que le client souhaite changer de date ou bien passer d'un shooting extérieur à intérieur, il devra tenir informé le photographe au plus tard 24h avant le rendez-vous.
Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera si possible reportée à une date ultérieure.
Dans le cas des mariages, si l'option drone a été choisie et que les conditions météorologiques ne permettent pas son exécution, le client sera remboursé de celle-ci.
Si la séance couple ne peut être effectuée le jour même du mariage à cause des conditions météorologiques, le photographe ne peut être tenu responsable. Si les clients souhaitent obtenir des photos de couples après leur mariage, ils peuvent choisir l'option Day After selon les tarifs en vigueur.
11.2 Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident grave, décès d'un proche, ...). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée avec un justificatif. Si aucun justificatif n'est fourni, le cas de force majeur ne pourra pas être retenu.
Alexis Photos Dunkerque se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
Dans le cadre d'un mariage, le photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.
L'intégralité des montants payés sera alors remboursée, sous forme d’avoir valable 6 mois pour une prestation classique et 2 ans dans le cadre d’un mariage ou PACS, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
11.3 Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée sous forme d’avoir valable 6 mois pour une prestation classique et 2 ans dans le cadre d’un mariage ou PACS, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, ...), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation sous forme d’avoir valable 6 mois pour une prestation classique et 2 ans dans le cadre d’un mariage ou PACS.
Pour les commandes de quelques supports que ce soit, il est demandé au client de respecter scrupuleusement les consignes d'utilisation fournies par le photographe. Les systèmes de suspensions sont fournis à la demande du client. Charge au client d'effectuer leur installation sur le support et au mur. En cas de dommage matériel (que ce soit au support ou aux biens personnels), le photographe ne pourra être tenu responsable et le client ne pourra prétendre au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Article 12 : propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe.
Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur internet, exposition, ...) doit mentionner le nom de « Alexis Photos Dunkerque » ou son logo.
Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.
Article 13 : droit à l'image
Le photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, ...). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat.
En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, ...) par le client pourra être utilisée par le photographe.
Article 14 : données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Article 15 : loi applicable
Les
relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes
conditions générales sont régies exclusivement par le Droit Français. Tout litige
relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut
d’accord amiable, soumis
à la compétence exclusive des juridictions Français et plus particulièrement des tribunaux de DUNKERQUE.