Préambule et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et produits conclues entre le Client et le Photographe (Alexis Kerckhove - Alexis Photos Dunkerque).
Le Photographe se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Chaque commande est régie par les conditions applicables à la date de sa validation.
Par la validation d'une commande ou la signature d'un contrat, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter sans réserve.
Article 1 : objet
Alexis Photos Dunkerque propose des prestations photographiques et prises de vues aériennes privées et publiques.
Le fait de réserver une séance ou une prestation équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par le photographe au client.
Tout autre document que les présentes CGV (catalogue, prospectus, publicités, notices) n’a qu’une valeur informative et non contractuelle.
Article 2 : commande
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email, téléphone ou lors d’un rendez-vous physique ou virtuel. Une plateforme (Fotostudio.io) dédiée à la réservation en ligne est mise à disposition des clients.
Toute commande est acceptée uniquement après réception de l’acompte requis et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques. Ce dernier pourra être retourné signé au photographe par email, voie postale ou de manière automatique pour une réservation via Fotostudio.io . Seuls les séances de photos d'identité ne nécessitent pas d'acompte lors de la réservation.
À défaut de paiement de l'acompte et de réception du contrat dans les 7 jours suivant l’envoi du contrat par le photographe, ce dernier ne s’engage pas à maintenir la réservation de la date.
Article 3 : tarifs, paiement et pénalités
3.1 Tarifs et frais de déplacement
Les prix sont exprimés en Euros (€) et sont nets de taxe (TVA non applicable, conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts). Ils dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S'ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours.
Des frais de déplacement s'appliquent selon les modalités suivantes :
- Si aucune mention contraire n'est précisée au contrat, les 50 premiers kilomètres sont inclus dans la prestation.
- Au-delà de 50 km parcourus (sur l'ensemble de la prestation), une indemnité kilométrique de 0,69€/km sera facturée au client.
Une preuve photographique du compteur kilométrique pourra être fournie sur demande. Une facture complémentaire sera émise après la prestation ; la livraison des fichiers finaux ne sera déclenchée qu'après règlement complet de ces frais.
Les tarifs des formules de mariage sont forfaitaires. Par conséquent, le fait pour le client de décider, avant ou pendant l'événement, de retirer un ou plusieurs moments ou prestations inclus dans la formule choisie (par exemple : suppression des photos de la mairie ou des préparatifs) n'entraînera aucune réduction de prix ni aucun remboursement partiel.
Pour les mariages, la formule 3 inclue une présence jusqu'à minuit. Passé cette heure, chaque heure de travail supplémentaire entamée sera facturée 80€ et fera l'objet d'une facture dédiée après l'évènement.
Option Séance Day After : Facturée 150€ (hors frais de déplacement éventuels). Cette séance doit obligatoirement être réalisée dans un délai maximal de 1 an (12 mois) suivant la date du mariage. Passé ce délai, la prestation ne pourra plus être réclamée et aucun remboursement ou avoir ne sera accordé.
3.2 Modalités de règlement
Selon les prestations, un acompte de 50% à 100% est exigé pour valider une commande. Le solde restant dû doit être réglé au plus tard la veille de la prestation (sauf accord spécifique écrit). Moyens de paiement acceptés : Virement bancaire, chèque, espèces ou Carte Bancaire (uniquement au studio).
3.3 Retard de paiement et pénalités
Le non-paiement du solde aux échéances convenues entraîne la suspension immédiate de la livraison des photos et des supports, sans remboursement de l’acompte perçu.
Conformément à la loi, tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalités de retard :
Pour les particuliers : Calculées sur la base du taux légal en vigueur.
Pour les professionnels : Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sera due, accompagnée de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal.
Article 4 : cartes cadeaux
Les cartes cadeaux émis par Alexis Photos Dunkerque sont valables 1 an à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, elles ne pourront plus être utilisées et ne donnent droit à aucun remboursement.
Les cartes cadeaux sont non remboursables et non échangeables contre de l’argent.
Leur utilisation est soumise aux mêmes conditions que les prestations photographiques classiques (réservation obligatoire, respect des horaires et lieux convenus).
La prise de rendez-vous dépend des disponibilités du photographe. Sur une période de validité d’un an, il existe de nombreux créneaux disponibles pour concilier les agendas de chacun. Il appartient au bénéficiaire du bon de s’adapter aux créneaux proposés et non l'inverse.
Toute question relative à la validité ou aux modalités d’utilisation d’un bon cadeau devra être adressée directement à Alexis Photos Dunkerque par email ou téléphone.
Article 5 : modification et rétractation
5.1 Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur (Code de la consommation), le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la conclusion de la commande.
Toute demande de rétractation effectuée dans ce délai se fera par mail (alexis.kerckhove@gmail.com) et entraînera le remboursement de l'acompte, sauf si la prestation a déjà été réalisée en partie ou en totalité avec l'accord du client avant la fin de ce délai.
5.2 Exclusion du droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Par conséquent, toute commande de tirages, albums, tableaux ou supports physiques est ferme et définitive dès sa validation. Aucun remboursement ne sera possible.
5.3 Annulation de la prestation de mariage
L'engagement du Photographe pour un reportage de mariage implique la réservation exclusive de la date. En conséquence, si le client décide d'annuler sa commande (hors délai légal de rétractation), les conditions suivantes s'appliquent de plein droit, y compris si le client a procédé au paiement anticipé de 100 % de la prestation :
- Rétention de l'acompte : L'acompte initial de 50 % requis à la commande reste, dans tous les cas, contractuellement acquis au photographe et ne fera l'objet d'aucun remboursement.
- Restitution ou conservation du solde en cas de paiement à 100 % : Si le client a déjà réglé l'intégralité de la prestation avant l'annulation, le remboursement des sommes trop perçues par le photographe dépendra de la date de notification de l'annulation :
- Plus de 6 mois avant l'événement : Le photographe conserve l'acompte (50 %). Le solde versé par anticipation (les 50 % restants) sera intégralement remboursé au client sous 14 jours.
- Entre 3 et 6 mois avant l'événement : L'indemnité due au photographe étant de 50 % du solde, le photographe conservera l'acompte (50 %) ainsi que la moitié du solde versé. L'autre moitié du solde (soit 25 % du montant total du contrat) sera remboursée au client sous 14 jours.
- Moins de 3 mois avant l'événement : 100 % du montant total de la prestation est contractuellement dû. Par conséquent, aucun remboursement ne sera effectué et le photographe conservera la totalité des sommes perçues.
Par dérogation aux conditions ci-dessus, si l'annulation est justifiée par un cas de force majeure reconnu par la loi et dûment prouvé par le client, les pénalités et rétentions de solde s'annulent. Le traitement des sommes déjà versées (acompte et solde) sera alors régi exclusivement par les dispositions de l'Article 11.2 des présentes CGV.
Article 6 : réalisation de la prestation
Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat, mais à une obligation de moyens. Il met en œuvre tout son savoir-faire pour fournir des images de qualité.
Le contenu des images est laissé à l’appréciation artistique du photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction de leurs goûts personnels et acceptent le style artistique du photographe.
Article 7 : obligations du client et déroulement
7.1 Ponctualité et retards
L'heure fixée pour la prestation est impérative. Tout retard du client sera déduit du temps de séance prévu, sans réduction de prix.
- Pour les séances courtes : Ces créneaux étant de 15 minutes précis, tout retard supérieur à 10 minutes entraînera l'annulation pure et simple de la séance pour des raisons de planning. L'acompte ou le paiement déjà effectué sera conservé à titre d'indemnité pour le créneau perdu.
- Pour les séances classiques : Au-delà de 20 minutes de retard, la séance sera annulée et l'acompte/paiement ne sera pas remboursé.
À l'inverse, en cas de retard imputable exclusivement au Photographe (hors force majeure), le temps perdu sera récupéré en prolongeant la fin de la séance, si les disponibilités des deux parties le permettent. En cas d'impossibilité de prolonger la séance, ou si un retard excessif du Photographe justifie l'annulation de celle-ci, une nouvelle date sera proposée en priorité au client. Si aucun report n'est souhaité par le client, l'intégralité des sommes déjà versées pour cette séance (acompte compris) lui sera restituée.
7.2 Conditions spécifiques aux réservations de photos d'identité
Les séances de photos d'identité ne nécessitant pas d'acompte préalable (par dérogation à l'Article 2), le Client s'engage contractuellement, dès la validation de sa réservation (en ligne, par téléphone ou au studio), aux conditions spécifiques suivantes :
- Acceptation des conditions : Le Client certifie avoir pris connaissance et accepté sans réserve les Conditions Générales de Vente (CGV) disponibles sur www.alexisphotosdunkerque.com/cgv.
- Engagement et ponctualité : Le Client s'engage à honorer son rendez-vous à la date et l'heure prévues. Le créneau réservé étant de 15 minutes précises, tout retard supérieur à 10 minutes ne permettra pas de réaliser la prestation. Le photographe se réserve alors le droit de refuser le rendez-vous ou de le reporter ultérieurement selon ses disponibilités.
- Absence ou annulation tardive : En cas d'absence ou d'annulation moins de 1 heure avant le rendez-vous, une indemnité forfaitaire équivalente au montant de la prestation pourra être facturée au Client pour le préjudice subi par le professionnel (créneau perdu).
- Cas spécifique des nourrissons (Moins de 3 mois) : Le Client déclare avoir été averti de la complexité de réaliser une photo conforme aux normes administratives pour un enfant d'un âge inférieur à 3 mois. Si le Client décide néanmoins, en toute connaissance de cause, de maintenir ce rendez-vous, il accepte le risque que la photo soit irréalisable (bébé qui dort, pleure, bouge ou n'ouvre pas les yeux avec la lumière de studio), et que la prestation soit facturée intégralement pour le temps de travail effectué. Les photos d'identité d'un enfant de moins de 3 mois ne sont donc pas soumises à la garantie de conformité ou de réussite proposée par le photographe.
- Données personnelles : Le Client autorise le studio à traiter ses données personnelles pour la gestion de cette commande.
7.3 Autorisations et responsabilité
Les clients déclarent être majeurs et poser librement. Les enfants présents lors des séances restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant (studio ou matériel), ceux-ci devront être remboursés intégralement.
Cette responsabilité s'étend également à l'ensemble des invités du Client lors des réceptions (mariages, événements). En cas de dégradation du matériel par un tiers invité, le Client reste le seul interlocuteur responsable du remboursement intégral des frais de réparation ou de remplacement du matériel (boîtier, objectifs, flashs, etc.).
7.4 Déroulement
Le photographe ne pourra être gêné par des photographes amateurs. Il aura la priorité absolue sur toute autre personne. En cas de gêne occasionnée par un tiers (flash, regard détourné, etc.), le photographe ne pourra être tenu responsable du résultat.
7.4 Accueil du photographe lors des mariages
Lors des reportages où le photographe est présent pendant le repas (Vin d'honneur / Dîner) :
- Les clients s'engagent à le considérer comme un prestataire ayant besoin de se restaurer : les mêmes repas et boissons que les invités devront lui être mis à disposition.
- Le photographe devra être installé dans la même salle que les invités pour garantir sa disponibilité. Il ne pourra être tenu responsable des moments manqués s'il est placé dans une pièce annexe.
Article 8 : post-traitement
Le photographe ne livre jamais de photographies brutes (RAW / NEF). Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client (retouche beauté complexe, suppression d'éléments...) pourra être facturée selon les tarifs en vigueur.
Article 9 : livraison et support
Le photographe met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison annoncés.
Toutefois, un retard raisonnable de livraison, notamment lié au laboratoire d'impression, ne donne pas droit au client d'annuler la vente ou de refuser la marchandise. En cas de retard excédant 60 jours au-delà du délai convenu, le client pourra demander l'annulation de sa commande de tirages par lettre recommandée. Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client sur une galerie photo en ligne et/ou via une clé USB.
Lors des mariages, le client a 3 mois (date de fin de mise en ligne de la galerie photo) après la date de l'évènement pour effectuer un choix d'impression papier (pour le Formule 2) et sélectionner ses photos pour la création de son album (pour la Formule 3). Passé ce délai, le photographe ne s'engage pas à fournir lesdits tirages et albums, le client ne pourra alors pas tenir le photographe de responsable et ne pourra prétendre au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété́ du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
Dans le cas des photos d'iris, la livraison de la photo numérique se fait par mail et sous une résolution "Basse définition" de maximum 900px sur le bord long. Les fichiers HD sont la propriété du photographe et ne pourront être donnés ou vendu au client même en cas d'achat de tableau.
Pour toute commande de tirages (peu importe le support choisis), le délai de livraison est de 21 à 60 jours environ. Des retards de livraisons peuvent exister, mais le photographe ne pourra être tenu responsable et le client ne pourra prétendre au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Dès notification de la disponibilité des tirages, le client dispose d'un délai de 6 mois pour venir les récupérer au studio. Passé ce délai, et après une ultime relance par email restée sans réponse, les tirages pourront être détruits pour des raisons de stockage. Aucun remboursement ou nouveau tirage gratuit ne pourra être exigé.
Article 10 : Conservation et archivage
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 1 an et peuvent être renvoyés si nécessaire durant cette période.
Dans le cas des photos d'iris, la durée de conservation des photos se fait à vie.
Article 11 : responsabilités
11.1 Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.
Si la météo est défavorable à l'exécution du shooting et que le client souhaite changer de date ou bien passer d'un shooting extérieur à intérieur, il devra tenir informé le photographe au plus tard 24h avant le rendez-vous.
Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera si possible reportée à une date ultérieure.
Dans le cas des mariages, si l'option drone a été choisie et que les conditions météorologiques ne permettent pas son exécution, le client sera remboursé de celle-ci.
Si la séance couple ne peut être effectuée le jour même du mariage à cause des conditions météorologiques, le photographe ne peut être tenu responsable. Si les clients souhaitent obtenir des photos de couples après leur mariage, ils peuvent choisir l'option Day After selon les tarifs en vigueur.
11.2 Force majeure ou maladie
Conformément à l'article 1218 du Code civil, est considéré comme force majeure un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l'exécution de son obligation. Sont notamment visés les accidents graves, le décès d'un parent direct, ou les interdictions administratives strictes de rassemblement.
Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée et obligatoirement accompagnée d'un justificatif officiel transmis sous 7 jours. À défaut de justificatif valable, la force majeure ne pourra être retenue et les conditions d'annulation standard (notamment l'Article 5.3) s'appliqueront de plein droit.
11.2.1 Empêchement du fait du client
En cas de force majeure dûment constatée empêchant le maintien de l'événement à la date prévue par le Client :
Le Photographe et le Client s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable, notamment par le report de la prestation. Ce report ne pourra s'effectuer que sous réserve des disponibilités de planning du Photographe et est strictement limité à un seul et unique report. Dans ce cadre, l'intégralité des montants déjà payés sera conservée et convertie sous forme d’avoir, valable 6 mois pour une prestation classique et 1 an dans le cadre d’un mariage ou d'un PACS.
Si l'empêchement est définitif et qu'aucun report n'est matériellement envisageable dès la survenance du cas de force majeure, le contrat sera résolu de plein droit en application des articles 1351 et 1351-1 du Code civil et le Client sera alors remboursé. En revanche, si le client accepte l'avoir pour un report et décide ultérieurement d'annuler définitivement ce nouveau rendez-vous, les conditions d'annulation standard de l'Article 5.3 s'appliqueront de plein droit sur les sommes initialement conservées.
11.2.2 Empêchement du fait du Photographe
Alexis Photos Dunkerque se réserve le droit d’annuler ou de reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie incapacitante.
Dans le cadre exclusif d'un mariage, le photographe s’engage à faire son maximum pour aider les clients à trouver un confrère prestataire disponible pour réaliser le reportage. Si aucun remplacement n'est possible ou accepté par le Client, l'intégralité des montants payés sera immédiatement remboursée au Client, sans que cette annulation ne puisse donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
11.3 Problème technique et accident
En cas de problème technique grave, de perte ou détérioration des fichiers avant leur livraison (vol, incendie, corruption de carte mémoire), limitant ou empêchant la remise du travail, le client se verra proposer un nouveau shooting ou le remboursement intégral des sommes versées, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts.
Pour les commandes de quelques supports que ce soit, il est demandé au client de respecter scrupuleusement les consignes d'utilisation fournies par le photographe. Les systèmes de suspensions sont fournis à la demande du client. Charge au client d'effectuer leur installation sur le support et au mur. En cas de dommage matériel (que ce soit au support ou aux biens personnels), le photographe ne pourra être tenu responsable et le client ne pourra prétendre au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Article 12 : propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe.
Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur internet, exposition, ...) doit mentionner le nom de « Alexis Photos Dunkerque » ou son logo.
Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.
Article 13 : droit à l'image
Le photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, ...). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat.
En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, ...) par le client pourra être utilisée par le photographe.
Article 14 : données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de ses données personnelles, qu'il peut exercer en contactant le Photographe.
Article 15 : loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le Droit Français. Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence des juridictions françaises.
Article 16 : médiation de la consommation
Conformément aux dispositions des articles L.611-1 à L.616-3 du Code de la consommation, le Client consommateur est informé qu'il a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d'avocat ou d'expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'opposerait au Photographe.
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Alexis Photos Dunkerque restée infructueuse, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.
Le médiateur de la consommation désigné par le Photographe est : M. Dominique COULON (C&C-Médiation).
Il peut être contacté :
- Par voie électronique : www.cc-mediateurconso-bfc.fr
- Par voie postale : 37 rue des Chênes, 25480 Miserey Salines
En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.