Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et le photographe.
La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Article 1 : objet
Alexis Photos Dunkerque propose des prestations photographiques et prises de vues aériennes privées et publiques.
Le fait de réserver une séance/une prestation équivaut à la passation d’une commande par le client et entraine l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
Article 2 : commande
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email, téléphone ou lors d’un rendez-vous physique ou virtuel.
Toute commande est acceptée uniquement après réception de l’acompte et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations
pratiques (date, lieu, ...).
Ce dernier pourra être retourné signé au photographe par envoi d'email ou par voie postale.
A défaut de paiement de l'acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par le photographe, le photographe ne s’engage pas à garder la date.
Article 3 : tarifs et modalités de paiement
Les prix sont affichés Hors Taxes et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S'ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Des frais de logement ou de déplacements pourront être appliqués et seront alors repris dans le contrat. Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours.
Au-delà de 40 km parcourus sur l'ensemble de la prestation, 0.69€/km seront facturés au client. Une preuve photographique du compteur vous sera adressé si besoin.
Selon les prestations, un acompte de 50% à 100% sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire, par chèque, en liquide ou par Carte Bancaire. Le solde sera payé par le client virement bancaire, par chèque, en liquide ou par Carte Bancaire au plus tard la veille de la prestation.
Le non-paiement du solde entraine l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
Article 4 : modification de la prestation
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS ou par mail au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation (modification de lieu par exemple). En cas d’oublis du client, le photographe ne pourra être tenu pour responsable si cela engendre des perturbations sur la prestation.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti se fera par mail (alexis.kerckhove@gmail.com) et entrainera le remboursement de l'acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en partie ou en totalité.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client (la séparation du couple lors d’un mariage n’en fait pas partie).
Dans le cas d'une commande de tirage sur quelque support que ce soit, le droit de rétractation ne s'applique pas pour des raisons évidentes d'impossibilité de revente.
Article 5 : réalisation de la prestation
Les photographies sont réalisées par Alexis Photos Dunkerque ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client.
Le photographe n’est pas soumis à̀ une obligation de résultat. Il met en œuvre tous les moyens pour fournir des images de qualité. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client, et acceptent le style du photographe.
Article 6 : obligations du client
L'heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance.
Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l'acompte ne sera pas remboursé.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.
Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs. Il aura donc la priorité de photographie sur toute autre personne. En cas problèmes lors de la prise de vue liés à une tierce personne, le photographe ne pourra pas être tenue responsable du résultat.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client, l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio ou sur les lieux de la prestation, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité́ soit via un commun accord, soit via leur assurance personnelle.
Lors des mariages où le photographe est présent pendant le Vin d'Honneur et le Dîner, les clients se doivent de le compter comme un invité à part entière et lui mettre à disposition les mêmes boissons, amuses bouches et repas que leurs invités. De même, les clients se doivent d'installer le photographe dans la même salle que les invités et sur une table avec eux.
Article 7 : post-traitement
Le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties.
Article 8 : livraison
Alexis Photos Dunkerque met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais.
Un retard de livraison ou d’exécution au-delà d’un mois ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client sur une galerie photo en ligne et/ou via une clé USB.
La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété́ du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
Dans le cas des photos d'iris, la livraison de la photo numérique se fait par mail et sous une résolution "Basse définition" de maximum 900px sur le bord long. Les fichiers HD sont la propriété du photographe et ne pourront être donnés ou vendu au client même en cas d'achat de tableau.
Pour toute commande de tirages (peu importe le support choisis), le délai de livraison est de 3 semaines maximum. Des retards de livraisons peuvent exister, mais le photographe ne pourra être tenu responsable et le client ne pourra prétendre au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Dès la réception de la commande de tirage par le photographe, le client dispose d'un délai d'un mois pour venir la récupérer. Au delà de ce délai, le photographe obtient l'entière possession des tirages et se réserve le droit de leur destruction, de leur revente et de leur conservation pour son autopromotion. Le client ne pourra alors pas tenir le photographe de responsable et ne pourra prétendre au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Article 9 : durée de conservation
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 1 an et peuvent être renvoyés si nécessaire durant cette période.
Dans le cas des photos d'iris, la durée de conservation des photos se fait à vie.
Article 10 : responsabilités
10.1 Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.
Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera si possible reportée à une date ultérieure.
Dans le cas des mariages, si l'option drone a été choisie et que les conditions météorologiques ne permettent pas son exécution, le client sera remboursé de celle-ci.
Si la séance couple ne peut être effectuée le jour même du mariage à cause des conditions météorologiques, le photographe ne peut être tenu responsable. Si les clients souhaitent obtenir des photos de couples après leur mariage, ils devront choisir l'option Day After selon les tarifs en vigueur.
10.2 Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident grave, décès d'un proche, ...). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée avec un justificatif.
Alexis Photos Dunkerque se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
Dans le cadre d'un mariage, le photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.
L'intégralité des montants payés sera alors remboursée, sous forme d’avoir valable 6 mois pour une prestation classique et 2 ans dans le cadre d’un mariage ou PACS, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
10.3 Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée sous forme d’avoir valable 6 mois pour une prestation classique et 2 ans dans le cadre d’un mariage ou PACS, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, ...), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation sous forme d’avoir valable 6 mois pour une prestation classique et 2 ans dans le cadre d’un mariage ou PACS.
Pour les commandes de quelques supports que ce soit, il est demandé au client de respecter scrupuleusement les consignes d'utilisation fournies par le photographe. Les systèmes de suspensions sont fournis à la demande du client. Charge au client d'effectuer leur installation sur le support et au mur. En cas de dommage matériel (que ce soit au support ou aux biens personnels), le photographe ne pourra être tenu responsable et le client ne pourra prétendre au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Article 11 : propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe.
Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur internet, exposition, ...) doit mentionner le nom de « Alexis Photos Dunkerque » ou son logo.
Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.
Article 12 : droit à l'image
Le photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, ...). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat.
En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, ...) par le client pourra être utilisée par le photographe.
Article 13 : données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Article 14 : loi applicable
Les
relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes
conditions générales sont régies exclusivement par le Droit Français. Tout litige
relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut
d’accord amiable, soumis
à la compétence exclusive des juridictions Français et plus particulièrement des tribunaux de DUNKERQUE.